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Madame, Monsieur,

Apporter aux professionnels de santé les meilleures réponses aux interrogations juridiques liées à leur activité, telle est la préoccupation du Centre de ressources juridiques LEXANTE.

Notre engagement majeur repose sur la volonté d'opérer un véritable rapprochement entre les exigences propres à deux mondes qui se méconnaissent trop souvent, le monde médical (établissements publics ou privés de santé, professionnels libéraux...) et le monde juridique.

Riche de ses expériences, LEXANTE vous souhaite une bonne découverte de ses services et reste à votre entière disposition pour de plus amples informations.

                                                                                                                                                                                                                          L'équipe LEXANTE

ActuSanté

INSTRUCTION  DGOS du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé

Dans le cadre de la publication des dispositions réglementaires relatives au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé, la DGOS (direction générale de l’offre de soins) a souhaité préciser, par l’intermédiaire d’une instruction, la procédure relative à l’installation de ces conseils.

L’instruction est transmise aux autorités participant à la désignation ou à la nomination des membres des conseils de surveillance, à savoir :

• les Préfets,
• les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé
• les Directeurs d’établissements publics de santé.

 Tout d’abord, la DGOS souhaite rappeler que les conseils d’administration conservent leurs compétences tant que la désignation des membres des conseils de surveillance n’est pas effective.

 1° Nombre des membres des conseils de surveillance

Pour  les établissements publics de santé intercommunaux, départementaux, interrégionaux et nationaux : 15 Membres.

Pour les établissements publics de santé communaux : 9 Membres. (possibilité de passer à 15 membres par arrêté du DG de l’ARS).

2° Désignation des membres

Le DG de l’ARS doit:

• SAISIR au plus tard le 9 avril 2010, le Préfet afin qu’il désigne (avant le 14 mai 2010) les personnalités  qualifiées.
• SAISIR  au plus tard le 12 avril 2010, les collectivités territoriales afin qu’elles désignent son ou ses représentants (réponse du représentant souhaitée avant le 12 mai 2010). En cas d’absence de réponse au 12 mai 2010, il devra saisir le Préfet afin que ce dernier procède à la désignation.
• DETERMINER au plus tard le 15 avril 2010, les organisations syndicales de chaque établissement pouvant désigner un membre (en fonction des résultats recueillis aux élections du comité technique de chaque établissement).
• SAISIR au plus tard le 15 avril 2010, chaque directeur d’établissement afin de vérifier si les désignations des représentants des CME et des CSIRMT seront bien effectuées en interne. De même, pour les membres désignés par les organisations syndicales autorisées.
• NOMMER une personnalité qualifiée pour chaque établissement disposant d’un conseil de surveillance à 9 membres.
• NOMMER deux personnalités qualifiées pour chaque établissement disposant d’un conseil de surveillance à 15 membres.

Le Préfet territorialement compétent doit :

• SAISIR les associations agrées afin qu’elles désignent (avant le 14 mai 2010) les représentants des usagers.

Le Directeur d’établissement doit :

• SAISIR la CME, le CSIRMT et les organisations syndicales aux fins de désignation de leurs représentants respectifs. La désignation doit être effectuée avant le 25 mai 2010.

3° Nomination des membres

Pour chaque établissement, le DG de l’ARS devra procéder à un arrêté nominatif de composition des membres du conseil de surveillance.

Ces arrêtés devront être pris par les DG des ARS au plus tard le 3 juin 2010.